CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits et services, réalisés par la société POLYFLASH (SARL au capital de 35170 euros dont le siège est situé au 84 rue Blomet – 75015 PARIS. SIRET 397 686 999 00053– APE 1813Z) quel qu’en soit le support, le mode de commercialisation ou de livraison.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Elles sont notamment consultables sur le site internet de POLYFLASH ( https://polyflash.fr/index.php/shop/ )
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente sont, sauf dispositions contraires, complétées par les usages professionnels établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG, Paris VI). Ces usages sont consultables sur le site internet du Syndicat National de l’Edition ( http://www.sne.fr ).

II – COMMANDE
Les commandes ne seront effectives qu’après validation des fichiers par POLYFLASH et règlement du prix par le client. Pour qu’une commande soit expédiée ou mise à disposition, le règlement du prix doit être parvenu sur le compte de POLYFLASH, sauf condition particulière expresse et écrite.
Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée après le changement de statut de mise en production. Cette étape sera notifiée par email au client et sera visible sur son espace personnel.
Toute annulation ou modification ne sera effective qu’après confirmation écrite par email ou courrier de la part d’un représentant de POLYFLASH.
POLYFLASH s’efforce de maintenir l’accès de son site internet 24h/24 et 7j/7. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou d’incident technique.
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 121-20-2, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés, ce qui est le cas de tous les produits de POLYFLASH.

III – PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits et services vendus sont ceux affichés sur le site web de POLYFLASH au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA payable en sus, au taux en vigueur au jour de la commande. Ce taux peut toutefois varier en fonction de cas particuliers liés notamment à l’édition ou à l’export.
En sus du prix, le client devra acquitter les frais nécessaires au bon traitement de la commande (livraison, intervention sur les fichiers, option, …). La nature et le montant de ces frais seront indiqués au client concomitamment à la validation de la commande et avant tout règlement.
Sauf disposition contraire, notamment pour les clients en compte, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
Le paiement du prix intervient selon l’un des modes de règlement suivants :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via une plateforme sécurisée ;
  • Virement bancaire avec comme objet le numéro de commande concerné ;
  • Chèque avec le numéro de commande au dos.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard ou incident de paiement entraîne une pénalité forfaitaire fixée à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
Pour les clients en compte, en cas de non-paiement d’une seule échéance, l’intégralité de l’encours deviendra immédiatement exigible. De plus, la société se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande en cours.

IV – DEVIS
En cas de demande particulière, POLYFLASH peut émettre un devis personnalisé. Ce devis est valable un mois à compter de sa date d’émission en raison des fluctuations régulières des prix des matières premières. Passé ce délai, le devis pourra être révisé.
La remise d’un devis se fait uniquement par email ou via l’application web de POLYFLASH et n’engage pas le vendeur à exécuter les travaux objet dudit devis tant que la commande n’a pas été reçue et validée.
Tout devis calculé sur la base de documents ou d’informations non définitifs est considéré comme provisoire et pourra être révisé le jour de la commande si le fichier diffère de la demande initiale du client.
Pour les clients en compte, en cas de non-paiement d’une seule échéance, l’intégralité de l’encours deviendra immédiatement exigible. De plus, la société se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande en cours.

V – FACTURATION
Une facture est éditée pour chaque commande.
Dans le cas d’une commande groupée, la facture reprendra l’intégralité des commandes minorant la remise automatique des frais de ports.
Dans le cas d’un client en compte, la facture est automatiquement éditée le 1er jour de chaque mois, reprenant l’intégralité des commandes du mois précédent.
Toutes les factures des commandes passées sur le site POLYFLASH sont disponibles sur l’espace personnel du client dans l’onglet « Factures ». Dans le cas d’une commande en magasin, la facture est disponible sur simple demande en caisse ou par email.

VI – LIVRAISON
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client ou à une ou d’autres adresse(s) communiquée(s) et confirmée(s) lors du processus de commande.
Le délai de livraison sera communiqué au client lors de la validation de la commande. Tous les délais communiqués sont exprimés en jours ouvrés (du Lundi au Vendredi), ils s’entendent livrés chez le client (transport compris) et courent à partir du règlement de la commande. En cas de demande d’un BÀT numérique ou papier fini, le délai court après validation écrite de ce BÀT par le client et règlement du prix.
Tout retard dû à la non remise des fichiers d’exécution, à l’acceptation tardive d’un BÀT ou à un cas de force majeure ne pourra être imputé à POLYFLASH.
S’agissant des ventes à des professionnels, le délai de livraison est donné purement à titre indicatif et sans garantie. Tout retard lié à l’acheminement par le transporteur de la commande du client ne saurait servir de base d’annulation, refus de marchandise ou à l’octroi de dommages et intérêts. En cas de retard détecté, le client sera informé au plus tôt.
Les produits voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient en cas d’avarie ou manque, de faire toutes les réclamations nécessaires auprès du transporteur par courrier recommandé AR dans les 3 jours qui suivent la livraison. En aucun cas un litige avec un transporteur ne peut justifier le non règlement des marchandises.
S’agissant des ventes à des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficiera de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Si entre temps le client reçoit le produit POLYFLASH procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L. 216-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, POLYFLASH ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 
Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne (hors CEE), les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du client.
Dans le cas où le client ne souhaite pas être livré, la commande sera mise à disposition dans l’Atelier de POLYFLASH situé 84, rue Blomet – 75015 PARIS.

VI – LIMITES TECHNIQUES ET RESTRICTIONS
Les impressions étant réalisées pour une partie en numérique ou en offset amalgamé (regroupement de commandes d’autres clients), le client accepte sans réserves les contraintes techniques liées à ces types d’impression :

  • Tolérances de façonnage de 1,5 mm
  • Légères variations de couleurs au cours du tirage ou en cas de réimpression avec un fichier identique.

Les couleurs visibles à l’écran ne sont en aucun cas contractuelles et peuvent être différentes que celles reproduites sur papier.
Le client peut demander pour vérification un BÀT lors de sa commande. Un supplément tarifaire sera appliqué en fonction du type de BÀT souhaité.
Toutes opérations effectuées par téléchargement de fichier n’impliquent pas la nécessité pour POLYFLASH d’expédier un Bon à Tirer. Toutefois, le client a la possibilité d’en faire la demande lors de sa commande sous deux formes : la BÀT numérique (fichier PDF envoyé par email) ou le BÀT fini (1 exemplaire de la commande réalisé avec toutes ses finitions et dans la mesure du possible).
Tout « Bon à Tirer » validé par le Client dégage entièrement notre responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions.
Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le client après le Bon à tirer seront facturés en fonction du temps et des opérations que nécessite leur exécution.

VII – GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant six mois à compter de la date de livraison desdits produits.
La société ne garantit, en cas de produit défectueux, que l’échange par un produit fait conformément à la demande initiale. En cas de retirage d’une commande, la société peut exiger du client un retour de l’intégralité de la marchandise faisant l’objet de la réclamation.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à ses fabrications, POLYFLASH n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance de +/-1% des quantités prévues.
Pour toute commande de façonnage (pliage, agrafage, plastification, pelliculage, perforation, rainage, reliure) faite sur des documents n’ayant pas été imprimés par POLYFLASH, s’il se produisait un raté, POLYFLASH ne pourra être contrainte à une indemnisation quelconque, quelles qu’en soient les clauses et l’importance du document.
En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par le client pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le vendeur s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive imputable au client ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-13 du Code de la consommation.
Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
POLYFLASH ; 84, rue Blomet – 75015 PARIS.

Lorsque le client, s’il est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, agira en garantie légale de conformité, il :

  • Bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

VIII – RESPONSABILITES
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité
de POLYFLASH ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où
le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les
possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de
commander.
Par ailleurs, POLYFLASH ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant
d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de POLYFLASH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients
ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service,
une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

IX – RECLAMATIONS
Toute réclamation doit se faire par écrit par email ou via le service après-vente sur le site de
POLYFLASH dans les 30 jours de la réception de la commande. Le client doit signaler la ou
les anomalie(s) constatée(s) en fournissant tous les éléments nécessaires permettant à la
société de traiter la requête dans les plus brefs délais.

X – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES AVES LES CONSOMMATEURS
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit
de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable
du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la
consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, à
savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de
fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les
litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre
service après-vente :
POLYFLASH, 84, rue Blomet – 75015 Paris
Monsieur Robert RUSCOE (01 53 68 16 10 – polyflash@mac.com)
Pour les ventes en ligne, une plateforme de règlement des litiges en lignes est à votre
disposition sur le site internet https://polyflash.fr/index.php/shop/.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R.
616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un
médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être
examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Le médiateur des entreprises
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation

XI – DROIT D’ACCES AUX FICHIERS – GESTION DES DONNEES
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez
d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives vous concernant. Pour
cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos
noms, prénoms, adresse et si possible votre référence client :
E-mail : polyflash@mac.com
Adresse : POLYFLASH 84, rue Blomet – 75015 PARIS
POLYFLASH traite toutes les informations concernant ses clients avec la plus grande
confidentialité. Elles ne seront utilisées par le service commercial que pour le traitement des
commandes, pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de produit réservées
aux clients.
La société se réserve le droit de publier ou montrer à d’autres clients à titre d’échantillons
des travaux réalisés par le client. Le client peut s’y opposer par simple demande écrite lors
de sa commande ou par email.
Les fichiers transmis pour l’élaboration de la commande du client sont conservés 30 jours à
partir de la date de commande. Passé ce délai, tous les fichiers liés à la commande sont
automatiquement supprimés de tous nos serveurs et espaces de stockage.

XII – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle du
site POLYFLASH est strictement interdite. POLYFLASH se réserve d’attaquer quiconque
tentera de le faire. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au
titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société POLYFLASH.
Tous les éléments de fabrication d’une commande (films, empreintes, formes de découpe,
clichés, …) demeurent l’entière propriété de la société. Le client peut cependant demander
par écrit leur destruction après réception de la commande.
Le client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents fournis pour
l’impression. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués
par un tiers.
Le client déclare également que les produits commandés ne sont pas susceptibles de
constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers, et de manière générale, que l’achat et
l’utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.
De même, le client est le seul responsable de l’oubli des mentions obligatoires devant figurer
sur les produits qu’il commande.
Pour rappel :
• Prospectus : « Ne pas jeter sur la voie publique »
• Visuel ou marque d’alcool : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer
avec modération. »
La société POLYFLASH ne peut en aucun cas être tenue pour responsable si le client n’a
pas observé les règles sus mentionnées.

XII – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent
contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de PARIS,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie